Présentation (en anglais seulement)
Audience 9h30AM - Cour suprême du Canada
Tenue correcte exigée à la Cour suprême du Canada.
Après l'audience, il y aura une discussion avec les chercheurs du CDTS, avocats et l'équipe de la CIPPIC qui interviendra à la CSC. Les détails spécifiques concernant la discussion seront communiqués aux participants.
Accessibilité
Si vous avez besoin d'un accommodement, veuillez contacter l'organisateur de l'événement le plus tôt possible.