Comité d’appel des Ressources financières

Le Comité d’appel des ressources financières a le mandat suivant:

se prononcer sur l’appel de toute décision rendue par le comité d’appel d’une faculté, d’une école ou d’InfoService pour les étudiants spéciaux.
 

Votre demande d’appel fait l’objet d’une première évaluation de recevabilité avant d’être soumise au comité d’appel des ressources financières. Votre demande est jugée irrecevable si l’un des motifs suivants est constaté :

  • vous n’avez pas soumis votre demande dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la décision de votre faculté, de votre école ou d’InfoService;
  • vous avez assisté à vos examens de fin de trimestre;
  • vous avez une note à votre relevé de notes pour le ou les cours en question.
     

Vous pouvez faire une demande d'appel pour le trimestre en cours ainsi que pour les deux trimestres précédents. Si vous faites une demande pour un trimestre antérieur à celui-ci, veuillez sélectionner le trimestre le plus ancien dans l'outil en ligne et indiquer les éléments suivants dans votre lettre : le trimestre pour lequel vous faites la demande, la liste de vos cours et la raison pour laquelle vous n'avez pu faire la demande plus tôt.

Vous ne pouvez faire appel que si des circonstances exceptionnelles vous ont empêché d’enregistrer votre abandon de cours dans votre dossier étudiant avant la date limite indiquée dans les dates importantes et échéances. Les situations de vie exceptionnelles sont des problèmes sérieux qui vous empêchent de fonctionner normalement et de respecter les échéances liées à vos cours, comme une maladie physique ou mentale, ou le décès d’un membre de votre famille.

Pour soumettre un appel au Comité d’appel des Ressources financières, rendez-vous à l’onglet Finances et emplois dans uoZone et sélectionnez Demande au comité d’appel. Vous devez soumettre une lettre détaillant votre situation, les motifs de l'appel, c.-à-d. les raisons pour lesquelles la décision de la faculté, de l’école ou d’InfoService devrait être renversée ou modifiée, et la solution souhaitée. Il est recommandé de joindre à cette lettre tout document pertinent (lettre, certificat médical, etc.).  

Assurez-vous de soumettre un dossier complet au Comité d'appel des Ressources financières.

Incidence d'un appel sur d'autres services
  • Le remboursement des droits de résidence est soumis aux dispositions de votre contrat de résidence. Par exemple, l’abandon de cours ou le retrait des études n’entraîne pas automatiquement l’annulation d’une réservation en résidence ou la résiliation d’un contrat de résidence en vigueur. De plus, votre acompte de réservation n’est pas remboursable. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site du Service du logement.
  • L’abandon de cours peut avoir des conséquences sur l’aide financière gouvernementale et les bourses que vous recevez. Les Ressources financières doivent informer le Service de l’aide financière et des bourses de toute modification à votre charge de cours. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site du Service de l'aide financière et des bourses.
Raisons et documents justificatifs
  • Maladie physique ou mentale

Nous exigeons un certificat médical de votre professionnel de la santé (ou soumettez une lettre d’appui du Service de counselling et de coaching de l’Université d’Ottawa); le certificat doit comprendre votre nom, la période d’absence et la date de retour aux études, la date de la consultation médicale et la signature du professionnel de la santé. Si le Comité d'appel remet en question l’authenticité du certificat médical, l'Université peut exiger qu’il soit validé par le Service de santé de l’Université d’Ottawa. Si vous vous présentez à un cours pendant la période d'invalidité précisée sur votre certificat médical, vous ne pouvez plus fonder votre appel sur la maladie.

  • Décès d'un membre de la famille

Nous exigeons un certificat de décès.

  • Inscription dans un autre établissement

Nous exigeons une attestation d’études officielles ou un relevé de notes officiel provenant de l’autre établissement.

*Certains sujets doivent être portés à l’attention de votre faculté ou de votre école

  • harcèlement
  • préoccupations relatives à la qualité de l’enseignement
  • préoccupations relatives à la langue d’enseignement

 

*Nous refuserons toute demande soumise pour les raisons suivantes: 

  • une mauvaise interprétation des dates importantes et échéances
  • l’échec probable à un cours
  • une tentative d’abandon sans succès avec l’outil d’inscription en ligne Rabaska
  • des difficultés financières
  • un voyage
  • des cours ne répondant pas à vos besoins ou à vos attentes
  • un emploi
  • toute autre raison jugée inacceptable

Le Comité d'appel des Ressources financières se réserve le droit de demander une lettre de votre professeur confirmant que vous n'avez pas fait l'examen final ou assisté aux cours pendant la période où vous deviez être absent.

Veuillez noter qu'en tout temps, votre information personnelle est protégée et demeure confidentielle. Pour plus d'information, consultez notre politique de confidentialité.

Délais

Le Comité d’appel des Ressources financières dispose de 15 jours ouvrables pour étudier votre demande d’appel et pour vous transmettre sa décision par courriel. Si le délai dépasse les 15 jours ouvrables, un agent d’information financière vous en préviendra.

En temps normal, le Comité se réunit toutes les deux semaines et il en arrive à une décision le jour même de la présentation de l’appel. La décision vous est communiquée par courriel dans la semaine suivant la réunion. Toutefois, si le Comité a besoin de renseignements supplémentaires avant de rendre sa décision, il tranche la question à sa prochaine réunion.

Rappelons que les périodes d’inscription aux cours ainsi que les rentrées scolaires sont très occupées et entraînent des délais supplémentaires.

Composition du Comité d’appel des Ressources financières

Le Comité est composé de représentants des Ressources financières, du Service du registraire, d’InfoService ainsi que de toutes les facultés y compris la Faculté des études supérieures et postdoctorales. Le quorum exige la présence de cinq membres, dont un représentant du Service du registraire et un représentant des Ressources financières.

Un membre du Comité doit se récuser d’un appel lorsque, seul ou dans le cadre d’un comité, il a signalé un problème, a formulé une recommandation ou a pris une décision dans le cadre du processus d’appel facultaire faisant l’objet de l’appel au Comité d’appel des Ressources financières. Un membre doit également se récuser d’un appel s’il estime que dans les circonstances, il n’est pas suffisamment impartial pour évaluer le dossier.

Le président ne vote pas, sauf en cas d’égalité des voix, mais a le droit de participer aux délibérations. Le directeur remplace le président en son absence ou nomme un délégué.

Le secrétaire du Comité ne vote pas et ne participe pas aux délibérations; ses fonctions sont de préparer les dossiers à présenter au Comité, d’organiser les réunions et de rédiger les réponses aux étudiants selon les décisions du Comité.

Processus d’appel d’une décision

Si la décision ne vous satisfait pas et que vous avez de nouveaux renseignements qui pourraient la modifier ou l’influencer, vous pouvez soumettre une nouvelle demande au Comité d’appel des Ressources financières à la lumière des nouveaux renseignements et nouveaux documents justificatifs. Si votre demande de révision ne comprend aucun nouveau renseignement, elle sera refusée.

Le dernier palier d’appel est le vice-recteur associé aux ressources financières. Si vous décidez d’en appeler d’une décision du Comité d’appel des Ressources financières auprès du vice-recteur associé, vous devez soumettre votre dossier dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la décision du Comité d’appel. Vous devez soumettre votre demande par courriel au vrafin@uOttawa.ca Vous devez soumettre une lettre détaillant votre situation, les motifs de l'appel, c.-à-d. les raisons pour lesquelles la décision de la faculté ou école ainsi que la décision du Comité d’appel devrait être renversée ou modifiée, et la solution souhaitée. Il est recommandé de joindre à cette lettre tous vos documents justificatifs (lettre de tierce partie, certificat médical, la décision formelle de votre faculté ou école, la décision formelle du Comité d'appel des Ressources financières, etc.).  Assurez-vous de soumettre un dossier complet au vice-recteur associé aux ressources financières.

Les demandes d'appel à une décision ou les demandes adressées au dernier palier d'appel sont acceptées seulement pour le trimestre actuel ou pour les deux trimestres qui précèdent le trimestre actuel. Les demandes d'appel pour tout trimestre antérieur seront refusées.

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