Cette voie d’accès s’adresse aux personnes de statut socio-économique inférieur et vise à réduire les obstacles tout en favorisant l’équité et l’égalité d’accès aux études en médecine pour l’ensemble des candidates et candidats.
Chaque année, 2 places sont réservées pour les personnes admissibles. Si le nombre de personnes admissibles dépasse le nombre de places disponibles, leur candidature sera également évaluée de manière concurrentielle dans le cadre du processus d’admission régulier.
Pour présenter une demande par le biais de cette voie d’accès, vous devez :
- veiller à ce que le revenu annuel total avant impôt de vos parents ou tutrices légales et tuteurs légaux (alors que vous étiez en 11e et en 12e année) soit égal ou inférieur à 60 000 $ conformément aux données de l’Agence du revenu du Canada (ARC) (ligne 150 de la déclaration de revenus).
- Il faut aussi fournir des documents financiers supplémentaires, soit l’avis de cotisation émis par l’ARC de chacun de vos parents ou tutrices légales et tuteurs légaux, pour cette période, au moment de remplir la demande d’admission OMSAS. Ces documents financiers peuvent être obtenus auprès de l’ARC ;
- répondre aux exigences générales d’admission (scolaires et non scolaires) du Programme MD ;
- suivre le processus de demande général ;
- sélectionner la voie d’accès Initiative en matière de responsabilité sociale dans votre demande OMSAS ; et
- Soumettre le Formulaire de demande — Initiative en matière de responsabilité sociale via SAM.
Remarques
- Si vous présentez une demande par le biais d’une autre voie d’admission, vous pourriez également être admissible aux places réservées pour l’Initiative en matière de responsabilité sociale.
- Tous les renseignements et documents présentés doivent être véridiques et vérifiables. La communication de faux renseignements entraînera l’exclusion de votre candidature à l’Initiative en matière de responsabilité sociale et à l’admission à l’école de médecine.
- Si vous avez fait vos études secondaires au Québec, vous devez fournir les documents financiers supplémentaires pour les années où vous étiez en 4e et 5e secondaire.
- Tous les documents doivent être reçus au plus tard à la date limite de présentation d’une demande auprès de l’OMSAS. Aucune exception ne sera accordée pour les documents soumis en retard.
FAQ
Pourquoi devrais-je présenter une demande dans le cadre de l’Initiative en matière de responsabilité sociale ? Quel est le processus général?
La demande dans le cadre de l’Initiative en matière de responsabilité sociale est volontaire et offre aux personnes admissibles une possibilité supplémentaire d’admission grâce à des sièges réservés. Les candidatures sont examinées afin de déterminer si les candidates et candidats sont admissibles à cette voie d’admission.
L’étude des dossiers scolaires et non scolaires des personnes admissibles à cette voie d’admission est identique à celle effectuée dans le cadre du processus d’admission générale. Il est important de noter que les personnes candidates admissibles à cette voie ne sont pas limitées aux places réservées. Si le nombre de personnes admissibles dépasse le nombre de places disponibles, leur candidature sera également évaluée de manière concurrentielle dans le cadre du processus d’admission régulier.
Présenter une demande sous cette voie d’admission constitue donc une occasion supplémentaire d’admission, sans nuire aux chances d’une personne candidate dans le bassin général.
Qu’advient-il de ma demande si je ne suis pas admissible à l’Initiative en matière de responsabilité sociale?
Si vous n’êtes pas admissible à cette initiative, votre demande sera traitée comme une demande d’admission générale.
Que se passe-t-il si je suis incapable d’obtenir l’avis de cotisation ou l’attestation de revenu de mes parents?
La demande d’admission sous l’égide de l’Initiative en matière de responsabilité sociale exige la divulgation des renseignements financiers des parents vivants. À moins que vos parents ne soient décédés, leurs informations financières sont requises, quel que soit votre âge, votre situation familiale (personne à charge ou indépendante), votre état matrimonial, le pays de résidence de vos parents et leur volonté de fournir des renseignements financiers.
Si vous êtes dans l’impossibilité de fournir l’avis de cotisation d’un parent, vous devez soumettre un document légal expliquant la raison (p. ex., un certificat de divorce, un certificat de décès ou une déclaration sous serment signée par un avocat, un commissaire à l’assermentation ou un notaire).
Que se passe-t-il si le nom de mes parents n’apparaît pas sur leur déclaration fiscale à l’Agence du revenu du Canada (ARC)?
Vous devez communiquer avec l’ARC afin d’obtenir la déclaration complète.
Où puis-je obtenir une copie de l’avis de cotisation ?
Les avis de cotisation sont accessibles dans le portail « Mon dossier » de l’Agence du revenu du Canada.
Que se passe-t-il si mes parents n’habitent pas au Canada ? Comment puis-je déclarer leur revenu?
Si vos parents vivaient à l’étranger lorsque vous étiez en 11e et 12e année, il faut joindre à votre demande une note à cet effet dans une lettre explicative. Une attestation de revenu demeure nécessaire.
Voici quelques exemples de documents acceptables :
- Une preuve de revenus de vos parents provenant d’une source étrangère (non canadienne) ainsi que les documents remis par le ministère ou l’agence du revenu du pays. Le brouillon des documents fiscaux ou de la déclaration de revenus n’est pas valable.
- Un document officiel de l’employeur de vos parents indiquant leur revenu brut (avant déduction). Ce document doit être sur papier à en-tête de l’employeur ou sur un autre support officiel.
Veuillez également vous assurer que vos documents comprennent :
- La devise du revenu
- Le pays de la devise
- La conversion du revenu pour chaque année en dollars canadiens
Compte tenu de mon statut de pupille de la Couronne de la Société d’aide à l’enfance, suis-je admissible à l’Initiative en matière de responsabilité sociale?
Les personnes candidates qui étaient prises en charge par une société d’aide à l’enfance ou un organisme de services à l’enfance et à la famille ne sont pas tenues de fournir des informations financières. Elles doivent cependant fournir une lettre de l’organisme en question confirmant leur statut pendant la période visée.
Pour quelles années dois-je fournir les attestations de revenu appropriées?
Vous devez fournir des attestations de revenu pour 3 années. Exemple : Si vous avez commencé votre 11e année en septembre 2019 et l’avez terminée en juin 2020, et que votre 12e année s’est étalée de septembre 2020 à juin 2021, vous devez fournir des documents pour 2019, 2020 et 2021.
Si vous êtes du Québec, vous devez fournir des attestations de revenu pour les années où vous étiez en 4e et 5e secondaire.
Je suis venu(e) au Canada en tant que personne réfugiée et j’ai perdu tout contact avec ma famille. Quels documents dois-je fournir à titre de preuve?
Si vous vous déclarez comme une personne indépendante, vous devez fournir avec votre demande d’admission une preuve de parents non contributifs telle qu’une déclaration écrite sous serment signée par vous-même et un garant (avocat, représentant du gouvernement, notaire, avis de décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada).
Je ne parviens pas à obtenir l’avis de cotisation (NOA) d’un de mes parents. Quel document puis-je soumettre?
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir l’avis de cotisation (NOA) d’un de vos parents, vous devez soumettre un document juridique confirmant la raison (par exemple, un jugement de divorce, un certificat de décès ou une déclaration sous serment signée par un avocat, un commissaire à l’assermentation ou un notaire).
Où dois-je envoyer les documents à l’appui de ma demande d’initiative en matière de responsabilité sociale (IRS)?
Tous les documents à l’appui de votre IRS doivent être présentés par le biais de la messagerie sécurisée pour candidats (SAM) avant la date limite de présentation d’une demande auprès de l’OMSAS.
Puis-je présenter une demande d’admission sous l’égide de l’Initiative en matière de responsabilité sociale et du Consortium national de formation en santé (CNFS)?
Non. Les candidats qui satisfont aux conditions du CNFS devraient soumettre leur demande d’admission sous l’égide du CNFS, car des places sont déjà réservées pour ces étudiants. Par conséquent, ces personnes ne peuvent être également admissibles aux places réservées à l’Initiative en matière de responsabilité sociale.
