Politique sur l’aptitude professionnelle

La présente politique s’applique à toutes les étudiantes et à tous les étudiants inscrits au Baccalauréat spécialisé en service social, à la Maîtrise en service social et au Doctorat (Ph.D.) en service social, et ce, dès l’acceptation de l’offre d’admission.

Il peut arriver qu’une étudiante ou un étudiant rencontre des difficultés pendant son cheminement académique à l’École de travail social. Le cas échéant, l’École s’engage à lui offrir un appui particulier au moyen d’interventions diverses selon les besoins identifiés.

1.1   Il est attendu que les étudiantes et étudiants inscrits aux programmes de l’École de travail social doivent se conformer aux différents codes et politiques des organismes suivants :

1. De l’Association canadienne des travailleurs sociaux
   1. Code de déontologie (2005)
   2. Lignes directrices pour une pratique conforme à la déontologie (2005)
2. De l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario
   1. Code de déontologie et manuel des normes d’exercice (2008) (PDF, 829Ko)
       

1.2    Motifs pouvant justifier la mise en place d’un Comité d’examen de l’aptitude professionnelle :

1. L’étudiante ou l’étudiant a montré un comportement qui va à l’encontre du Code de déontologie et/ou des Lignes directrices pour une pratique conforme à la déontologie de l’Association canadienne des travailleurs sociaux ou de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario;

2. L’étudiante ou l’étudiant a été trouvé coupable au Code criminel dont la nature indique un manque à l’aptitude professionnelle;
3. L’étudiante ou l’étudiant a été trouvé coupable d’un comportement qui entraînerait son inscription en tant qu’agresseur au Registre provincial des mauvais traitements infligés aux enfants;
4. Une ou des personnes qui bénéficient des services des organismes, une ou des  étudiantes ou étudiants, une ou des collègues, une ou un ou des professeurs ou un membre du public allègue que cette personne étudiante s’est comportée d’une manière qui démontre une atteinte à l’aptitude professionnelle;
5. Les personnes enseignantes encadrant les stages et/ou les coordonnatrices de stage et de la formation pratique  et/ou les superviseures ou superviseurs de stage allèguent que l’étudiante ou l’étudiant démontre qu’elle ou il a fait preuve d’incompétence;
   
   Par incompétence^[1] , on entend une personne « qui fait preuve, dans l’exercice de ses fonctions, d’un manque de connaissances, de compétence ou de jugement ou encore d’indifférence à l’égard du bien-être d’une ou de plusieurs personnes d’une nature ou d’un degré tels que le membre est manifestement inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles »;
   https://www.ocswssw.org/fr/ocswssw-faq/mots-ou-expressions-lies-aux-rapports-obligatoires/
6. Le non-dévoilement par une étudiante ou un étudiant d’une ou d’infractions criminelles, de condamnations criminelles ou d’allégations de faute professionnelle au code de déontologie des Ordres qui pourrait raisonnablement indiquer une faute professionnelle.

[1], La définition de l’incompétence est reprise des définitions de l’OTSTTSO puisque ces normes professionnelles sont requises pour toute personne qui fait une demande à l’Ordre sur la base de l’accréditation de notre École.

2.1   La Faculté des sciences sociales confie la responsabilité de l’étude des allégations à un Comité d’examen sur l’aptitude professionnelle (CEAP), qui sera appelé « Comité d’examen» pour la suite de ce propos. Le Comité d’examen sera établi afin d’entendre toute affaire relative aux motifs justifiant un examen mentionnés à la section n^o 1 et de prendre une décision qui sera transmise à la doyenne ou au doyen de la Faculté des sciences sociales.

2.2   La composition du CEAP sera la suivante :

1. Présidente ou président :
   La doyenne oule doyen de la Faculté des sciences sociales nomme un membre de la faculté ou d’une autre faculté comme présidente ou président.
2. Membres du comité :
   1. La direction de l’École de travail social (ex officio)
   2. Une coordonnatrice ou un coordonnateur des stages et de la formation pratique de l’École de travail social nommé par la doyenne ou le doyen de la Faculté des sciences sociales;
   3. Une professeure ou un professeur d’une autre unité de la Faculté des sciences sociales nommé par la doyenne ou le doyen de la Faculté des sciences sociales;
   4. Une travailleuse sociale ou un travailleur social en exercice, de préférence membre d’un ordre professionnel, qui sera nommé par la doyenne ou le doyen de la Faculté des sciences sociales sur recommandation de l’École de travail social.

2.3   Le Comité d’examen est mis en place au moment où il est nécessaire de le constituer.

2.4   Le quorum pour le Comité d’examen sera de quatre (4) membres.

2.5   La présidente ou le président a droit de vote en cas d’égalité.

2.6   Un membre de l’École de travail social ne sera pas privé du droit de siéger en tant que membre du Comité d’examen pour la seule raison qu’il aurait eu des contacts antérieurs avec l’étudiante ou l’étudiant.

3.1   Les allégations en lien avec les circonstances ou les comportements décrits à l’article 1.2 seront adressées par écrit à la doyenne ou au doyen de la Faculté des sciences sociales et signées par la personne signalant le comportement ou le manquement en cause. La doyenne ou le doyen examinera les allégations et déterminera si les motifs justifient ou non de créer un comité d’examen. 

3.2  La doyenne ou le doyen constituera le Comité d’examen et nommera une présidente ou un président pour ce comité.  La doyenne ou le doyen fournira, dans un rapport écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables, toute question qui, à son avis, correspond aux circonstances décrites à l’article 1.2 de la présente politique.

3.2.1 Ce document devra préciser le nom de la personne soumettant l’allégation, celui de l’étudiante ou de l’étudiant, les faits présumés et la ou les raisons qui justifieraient la mise en place du comité d’examen conformément aux articles 1.1 et 1.2 de cette politique.

3.3   Dans des circonstances particulières, la direction de l’École de travail social peut prendre des mesures immédiates allant jusqu’au retrait temporaire de l’étudiante ou de l’étudiant des activités académiques quand il y a une menace importante à la sécurité de la personne ou des autres personnes avec qui elle ou il interagit.

3.4   À la réception du rapport de la doyenne ou du doyen, la présidente ou le président du Comité d’examen, dans les cinq (5) jours ouvrables fera parvenir un avis d’audition à l’étudiante ou à l’étudiant, tel que décrit à l’article 4.

3.5   Rôle du comité

Le comité

1. déterminera, à l’audition, s’il existe des motifs qui justifieraient une sanction  conformément aux articles 1.1 et 1.2 de la présente politique;
2. fera une recommandation conformément à l’article 6 de cette politique;
3. s’assurera de traiter l’affaire avec diligence.

3.6   Une fois l’affaire envoyée au Comité d’examen, la procédure se poursuit, peu importe si l’étudiante ou l’étudiant s’est retiré de son programme de son propre chef ou si cette personne a refusé de prendre part à la procédure.

4.1   Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la demande d’examen, la présidente ou le président du Comité d’examen :

1. fera parvenir à l’étudiante ou à l’étudiant une copie du rapport de la doyenne ou du doyen à la présidente ou au président du Comité d’examen;
2. informe l’étudiante ou l’étudiant, par écrit, des motifs allégués qui pourraient entraîner une sanction;
3. informe l’étudiante ou l’étudiant par écrit de la composition du Comité d’examen;
4. fait parvenir à l’étudiante ou à l’étudiant un exemplaire de la Politique sur l’aptitude professionnelle de l’École de travail social de l’Université d’Ottawa;
5. informe l’étudiante ou l’étudiant par écrit de la date, de l’heure et du lieu prévus pour l’audition;
6. informe l’étudiante ou l’étudiant de la date de l’audition au moins dix (10) jours ouvrables avant celle-ci;
7. informe l’étudiante ou l’étudiant de son droit de réagir à l’allégation par écrit en évoquant les raisons pour lesquelles les motifs allégués qui pourraient entraîner une sanction devraient être réfutés, ainsi que la solution souhaitée.

4.2   L’avis sera envoyé par courriel à l’adresse électronique @uOttawa.ca de l’étudiante ou de l’étudiant avec demande d’accusé de réception.

4.3   L’avis de la présidente ou du président à l’étudiante ou l’étudiant doit mentionner que si les allégations sont confirmées à la satisfaction du Comité d’examen, elle ou il sera informé des conséquences possibles.

4.4   L’étudiante ou l’étudiant a le droit, au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’audition, de faire part à la présidente ou au président du Comité d’examen de ses inquiétudes au sujet de tout membre dudit Comité qui, selon elle ou lui, serait en conflits d’intérêt ou, en tout cas, susceptible d’être biaisé au moment d’entendre sa cause. Si la présidente ou le président est informé de telles inquiétudes, ce dernier devra, avant l’audition,  informer tout membre identifié par l’étudiante ou l’étudiant qu’il a le droit de répondre à ces inquiétudes par écrit ou qu’il peut se récuser s’il juge les inquiétudes justifiées. Au besoin, la présidente ou le président déterminera si la modification de la composition du Comité est justifiée.

4.5   Le non-respect par le Comité d’examen de l’une ou l’autre ou de toutes les conditions énumérées à l’article 4.1 n’affectera pas la validité de la suite des procédures en lien avec cette affaire. Cependant, ce non-respect pourrait être pris en compte lors de procédures subséquentes.

5.1   L’étudiante ou l’étudiant a le droit de se présenter en personne à l’audition et d’être accompagné de la personne de son choix.

5.2   En vertu de l’article 5.1, l’étudiante ou l’étudiant doit fournir au Comité d’examen, avant l’audition, l’identité de toute personne qui l’accompagnera.

5.3   L’audition se tient à huis clos et ne peuvent y assister que les membres du Comité d’examen, l’étudiante ou l’étudiant et la personne qui l’accompagne.

5.4   L’étudiante ou l’étudiant a le droit d’accéder avant l’audition à tous les documents soumis au Comité d’examen et d’en soumettre d’autres.

5.5   L’étudiante ou l’étudiant n’a pas l’obligation d’apporter des clarifications. Cependant, les membres du Comité peuvent lui en demander.

5.6   Une majorité simple des quatre membres du Comité d’examen est requise pour toute conclusion et pour la prise d’une décision

5.7   En accord avec le point 2.5, la présidente ou le président du Comité d’examen vote uniquement en cas d’égalité.

5.8   En conformité avec la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Politique 90 de l’Université d’Ottawa sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, les membres du Comité d’examen sont tenus à la confidentialité sur tous les renseignements dont ils ont pris connaissance dans le contexte de leur rôle au sein du Comité et les documents sont traités conformément à l’article 8 de cette politique. Ne sera divulguée que l’information raisonnablement nécessaire à l’exécution du mandat du Comité et à la finalisation des dispositions de toute décision prise.

5.9   Les résultats de l’audition, les motifs invoqués pour déterminer l’inaptitude professionnelle et les  recommandations du Comité d’examen en matière de sanctions sont transmis par un rapport écrit, par la présidente ou le président du Comité d’examen, à la doyenne ou au doyen de la Faculté des sciences sociales. La doyenne ou le doyen en informe l’étudiante ou l’étudiant par courriel à l’adresse électronique @uOttawa.ca dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du rapport du Comité, de la détermination et du politique de l’affaire.

De plus, la doyenne ou le doyen de la Faculté des sciences sociales fournit l’information aux membres concernés de l’École.

La doyenne ou le doyen peut aussi fournir de l’information pertinente à des personnes si elles ont besoin de ces renseignements pour exercer leurs fonctions, en conformité avec les dispositions au Règlement administratif 14a de l’Université d’Ottawa sur les dossiers scolaires, l’article 16 [2], ainsi que l’article 18 [3].

[2]    Accès pour le personnel

16. Les membres du personnel, les experts-conseils ou les représentants autorisés de l’Université ont droit d’accès aux renseignements contenus dans les dossiers scolaires s’ils ont besoin de ces renseignements pour exercer leurs fonctions officielles ou que cet accès soit essentiel et approprié à l’acquittement des fonctions de l’Université.

[3]    Accès exigé en vertu d'une loi

18. L’Université peut divulguer le dossier scolaire ou une partie du dossier scolaire à des personnes ou des organismes en vertu des lois applicables en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée, ou en vertu d'une autre loi applicable, d'une ordonnance du tribunal, d'une sommation ou d'une assignation à témoigner dictant à l'Université de divulguer des renseignements. L’Université peut en divulguer au ministère de la Formation, des Collèges et des Universités ou autres organismes gouvernementaux aux fins de financement, d’analyses statistiques, de vérifications des inscriptions ou conformément aux exigences d'organismes professionnels d'autorisation et d'agrément dûment constitués.

6.1   Après avoir considéré toutes les informations et les éléments de clarification, les membres du Comité d’examen se réunissent à huis clos pour examiner leurs conclusions et décider d’une recommandation quant à l’affaire à l’étude.

6.2   Le Comité d’examen peut déterminer que l’étudiante ou l’étudiant n’a pas enfreint cette  Politique sur l’aptitude professionnelle et rejeter l’affaire ou faire toute autre recommandation qu’il juge appropriée.

6.3   Le Comité d’examen peut déterminer que l’étudiante ou l’étudiant a enfreint cette  Politique sur l’aptitude professionnelle et, selon les conclusions, faire une des recommandations suivantes à la doyenne ou au doyen de la Faculté des sciences sociales.

1. Le Comité d’examen peut recommander qu’aucune mesure ne soit prise quant à l’affaire et que l’étudiante ou à l’étudiant soit autorisée de continuer son programme à l’École de travail social.
   
   Le Comité peut recommander les sanctions suivantes:
2. Réprimande écrite;
3. Mesures d’encadrement dans le cheminement de l’étudiante ou de l’étudiant à l’École de travail social;
4. Suspension de son programme pour une période déterminée avec ou sans mesures pour remédier aux lacunes;
5. Retrait de son  programme.

Les sanctions prévues aux articles 6.3 (d) et (e) sont, sur recommandation de la doyenne ou du doyen de la Faculté des sciences sociales, du ressort du Comité d’appel du Sénat de l’Université d’Ottawa.

6.4   En vertu de l’article 6.3 (c) et (d), le Comité d’examen recommandera à la doyenne ou au doyen de la Faculté des sciences sociales de charger un ou plus d’un membre du Comité d’examen de surveiller le respect des conditions spécifiées. Une fois que ces conditions auront été remplies, ou que le délai sera échu, un Comité d’examen sera convoqué pour examiner le respect des conditions par l’étudiante ou l’étudiant. Dans le cas d’un non-respect de celles-ci, le Comité d’examen déterminera la prochaine mesure à prendre.

7.1   L’étudiante ou l’étudiant peut faire appel auprès du Comité d’appel du Sénat de l’Université d’Ottawa de la décision de la doyenne ou du doyen pour les points 6.3 (b) et (c) ou de sa recommandation à ce Comité pour les points 6.3 (d) et (e)

7.2   Lors d’un appel, la procédure à suivre est celle du Comité d’appel du Sénat.

8.1   En conformité avec les dispositions du Politique 90 de l’Université d’Ottawa sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, un dossier de toute détermination d’inaptitude professionnelle et des mesures prises à cet égard sera conservé dans le dossier académique de l’étudiante ou de l’étudiant au Service du Registraire. Tout autre document en lien avec l’audition sera gardé confidentiellement dans le bureau de la doyenne ou du doyen de la Faculté des sciences sociales selon les procédures prévues à cet effet. Si aucune allégation n’a pas été retenue que l’étudiante ou l’étudiant a enfreint cette Politique sur l’aptitude professionnelle, le dossier et tout autre document en lien avec l’audition seront détruits.

9.1   La présente politique ne peut être modifiée que par le Sénat de l’Université d’Ottawa après approbation des modifications par les instances appropriées dont l’École de travail social.