5.1 L’étudiante ou l’étudiant a le droit de se présenter en personne à l’audition et d’être accompagné de la personne de son choix.
5.2 En vertu de l’article 5.1, l’étudiante ou l’étudiant doit fournir au Comité d’examen, avant l’audition, l’identité de toute personne qui l’accompagnera.
5.3 L’audition se tient à huis clos et ne peuvent y assister que les membres du Comité d’examen, l’étudiante ou l’étudiant et la personne qui l’accompagne.
5.4 L’étudiante ou l’étudiant a le droit d’accéder avant l’audition à tous les documents soumis au Comité d’examen et d’en soumettre d’autres.
5.5 L’étudiante ou l’étudiant n’a pas l’obligation d’apporter des clarifications. Cependant, les membres du Comité peuvent lui en demander.
5.6 Une majorité simple des quatre membres du Comité d’examen est requise pour toute conclusion et pour la prise d’une décision
5.7 En accord avec le point 2.5, la présidente ou le président du Comité d’examen vote uniquement en cas d’égalité.
5.8 En conformité avec la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Politique 90 de l’Université d’Ottawa sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, les membres du Comité d’examen sont tenus à la confidentialité sur tous les renseignements dont ils ont pris connaissance dans le contexte de leur rôle au sein du Comité et les documents sont traités conformément à l’article 8 de cette politique. Ne sera divulguée que l’information raisonnablement nécessaire à l’exécution du mandat du Comité et à la finalisation des dispositions de toute décision prise.
5.9 Les résultats de l’audition, les motifs invoqués pour déterminer l’inaptitude professionnelle et les recommandations du Comité d’examen en matière de sanctions sont transmis par un rapport écrit, par la présidente ou le président du Comité d’examen, à la doyenne ou au doyen de la Faculté des sciences sociales. La doyenne ou le doyen en informe l’étudiante ou l’étudiant par courriel à l’adresse électronique @uOttawa.ca dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du rapport du Comité, de la détermination et du politique de l’affaire.
De plus, la doyenne ou le doyen de la Faculté des sciences sociales fournit l’information aux membres concernés de l’École.
La doyenne ou le doyen peut aussi fournir de l’information pertinente à des personnes si elles ont besoin de ces renseignements pour exercer leurs fonctions, en conformité avec les dispositions au Règlement administratif 14a de l’Université d’Ottawa sur les dossiers scolaires, l’article 16 [2], ainsi que l’article 18 [3].
[2] Accès pour le personnel
16. Les membres du personnel, les experts-conseils ou les représentants autorisés de l’Université ont droit d’accès aux renseignements contenus dans les dossiers scolaires s’ils ont besoin de ces renseignements pour exercer leurs fonctions officielles ou que cet accès soit essentiel et approprié à l’acquittement des fonctions de l’Université.
[3] Accès exigé en vertu d'une loi
18. L’Université peut divulguer le dossier scolaire ou une partie du dossier scolaire à des personnes ou des organismes en vertu des lois applicables en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée, ou en vertu d'une autre loi applicable, d'une ordonnance du tribunal, d'une sommation ou d'une assignation à témoigner dictant à l'Université de divulguer des renseignements. L’Université peut en divulguer au ministère de la Formation, des Collèges et des Universités ou autres organismes gouvernementaux aux fins de financement, d’analyses statistiques, de vérifications des inscriptions ou conformément aux exigences d'organismes professionnels d'autorisation et d'agrément dûment constitués.