Bulletin

Le bulletin du PADL a pour but d’informer les canadiens et canadiennes des actualités dans le domaine des droits linguistiques et d’annoncer les événements du PADL.

PADL EN DIRECT - Édition du mois de juillet 2016

Blogue

Lettre à l'éditeur de l'Acadie Nouvelle

L’objectif de cette lettre est de clarifier quelques informations dans l’article publié le 25 octobre 2015 intitulé « Stephen Harper était-il vraiment un monstre francophobe? ».

Il est vrai qu’en septembre 2006 le gouvernement conservateur a aboli le Programme de contestation judiciaire (PCJ) et que la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) et le Commissaire aux langues officielles ont intenté une poursuite devant les tribunaux pour rétablir son financement.

La Cour suprême du Canada ne reconnait pas le bilinguisme législatif en Alberta et en Saskatchewan

Dans une décision très attendue, la Cour suprême du Canada a rejeté, le 20 novembre 2015, l’appel de Gilles Caron et Pierre Boutet dans le dossier Caron c. Alberta. Par ce fait même, le plus haut tribunal du pays écarte essentiellement la notion d’un bilinguisme législatif au niveau provincial en Alberta et en Saskatchewan.

Le retour du questionnaire long du recensement : bonne nouvelle pour les CLOSM

Le nouveau gouvernement libéral a annoncé le 5 novembre 2015 le retour du questionnaire long obligatoire du recensement, soit une seule journée après son assermentation officielle. L’annonce de son abolition en 2010, sous la bannière du gouvernement conservateur, avait provoqué un vague de protestation tant chez les statisticiens, les fonctionnaires et les universitaires, que chez les groupes d’intérêt des minorités au Canada. 

Archives Blogue

La Cour suprême n’entendra pas les causes sur les droits scolaires dans les Territoires du Nord-Ouest

La Cour suprême du Canada a rejeté, le 29 octobre 2015, la demande d’autorisation de la Commission Scolaire Francophone, Territoires du Nord-Ouest (CSFTN-O) et de l’Association des parents ayants droit de Yellowknife (APADY) de porter en appel deux décisions rendues par la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest plus tôt cette année. (Vous pouvez les consultez ici et ici.)

Qu’est-ce que cela signifie pour ces deux requérants et pour les commissions scolaires et les associations de parents ayants droit ailleurs au pays?

Poser le regard au-delà du statu quo: analyse de la décision dans l'affaire CSFY

Le jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Commission scolaire francophone du Yukon(CSFY) confirme le statu quo et nous annonce que les parties devront tout reprendre à zéro. Même s’il est difficile de dire que cette décision permettra de faire évoluer les droits linguistiques en matière d’éducation au Canada, il est possible d’en dégager quelques points positifs.

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Jugement dans l'affaire Rose-des-Vents

Après une longue et complexe bataille judiciaire, les parents d’enfants francophones de la région de Vancouver en Colombie-Britannique ont eu gain de cause avec le jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Rose-des-Vents.

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Comprendre le projet de loi S-205 pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles

Cet article a été rédigé par Jasmine Ranger, étudiante à l’Université d’Ottawa et adjointe aux communications au Programme d’appui aux droits linguistiques depuis mai 2014. Fière Franco-Ontarienne depuis l’adolescence, son nouveau poste a éveillé en elle un grand intérêt pour les droits linguistiques. L’étude du projet de loi S-205 est l’un des évènements récents qui ont attiré son attention. Elle a eu envie de le comprendre pleinement et, par la même occasion, de partager ses nouvelles connaissances sur ce blogue.

Le Renvoi sur la réforme du Sénat et les minorités linguistiques

Le 25 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement sur les exigences constitutionnelles relatives à une réforme du Sénat. Les huit juges ont conclu de façon unanime que le gouvernement fédéral ne peut pas procéder à une réforme du Sénat sans l’accord des provinces.

La Cour suprême a souligné le rôle historique du Sénat pour la représentation équitable des populations minoritaires, sans lequel les communautés en situation minoritaire ne pourraient pas être représentées compte tenu de leur nombre et du système démocratique populaire.

La Cour a conclu que le Sénat étant une partie de la Constitution canadienne, le gouvernement fédéral ne peut pas l’abolir ou le modifier unilatéralement. Pour procéder à une réforme du Sénat, le gouvernement doit respecter les procédures de modifications constitutionnelles prévues dans la partie V de laLoi constitutionnelle de 1982adoptée lors du rapatriement de la Constitution.

Pour plus de détails sur cette cause,consultez:

Le jugement disponible en ligne

http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/13614/index.do

Les mémoires déposés par les intervenants disponibles en ligne

http://www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/info/fac-mem-fra.aspx?cas=35203

Voir aussi le texte du professeur Benoît Pelletier: « Réponses suggérées aux questions soulevées par le renvoi à la Cour suprême du Canada concernant la réforme du Sénat » (2013), 43R.G.D.445., disponible en ligne, Érudit:http://www.erudit.org/revue/rgd/2013/v43/n2/1023203ar.pdf

Guylaine Loranger conseillère juridique etMarie-Hélène Haché étudiante en droit– PADL 30 avril 2014

La francophonie ontarienne

Pour ceux qui doutent de la vitalité de la communauté franco-ontarienne, vous êtes loin de la réalité! Je suis Marie-Eve Bourgault et je travaille comme rédactrice étudiante pour le PADL, auprès duquel j’apprends à connaître les droits linguistiques constitutionnels et les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Je suis récemment partie à la découverte de la communauté francophone en Ontario et je dois avouer, j’en ai encore beaucoup à apprendre.

L'Alberta en français

Après mon entrevue avec Denis Vaillancourt, qui m’a permis de mieux comprendre la francophonie en Ontario, j’ai décidé de poursuivre dans cette voie pour assouvir mon désir de connaître les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Cette fois, j’ai voulu avoir l’opinion d’un membre d’une de ces communautés plutôt que d’un organisme.

La communauté de langue anglaise au Québec

M’ayant trouvé un intérêt pour la rédaction de blogues destinés à la découverte des communautés de langue officielle en situation minoritaire, j’étais plus qu’excitée à l’idée de retenter l’expérience. Après avoir eu la chance d’avoir un aperçu des communautés francophones de l’Ontario et de l’Alberta, j’ai voulu découvrir la communauté de langue anglaise du Québec. Comme pour mes blogues précédents, j’ai voulu savoir comment les Québécois d’expression anglaise s’approprient leurs droits linguistiques et comment ceux-ci sont reflétés dans le mandat de l’organisme porte-parole de la communauté, le Quebec Community Groups Network(QCGN).Ainsi, j’ai eu la chance de parler avec Madame Sylvia Martin-Laforge,directrice générale de QCGN, qui a accepté de répondre à mes questions.

Etudes d'impact

Les études d’impact sont rédigées par une personne, un groupe ou un organisme à but non lucratif qui a pour objectif d'entreprendre une étude juridique sur l’influence qu’un projet de loi, une loi, un projet de modification constitutionnelle ou l’effet d’une décision juridique concernant les droits linguistiques constitutionnels a sur les communautés de langue officielle au Canada.

Chacune des études a été rédigée dans la langue choisie par leurs auteurs, soit l’anglais ou le français.  Le PADL a préparé un résumé de chaque étude dans la langue officielle autre que celle dans laquelle l’étude est rédigée, pour les lecteurs qui désirent comprendre l’essentiel de l’étude dans cette autre langue officielle.  En général, la version complète de l’étude est seulement disponible dans la langue dans laquelle elle a été rédigée. Cependant, dans certaines circonstances, il est possible que l’étude soit disponible dans les deux langues officielles.

Les études d’impact suivantes ont été financées par le PADL dans le cadre de son volet « Information et Promotion ».

Études d’impact récentes

L’application de l’article 16(1) de la Loi constitutionnelle, 1982 et la partie VII de la Loi sur les langues officielles, LRC 1985, c 31à l’égard de la communauté d’expression anglaise du Québec

« Jusqu'à ce qu’il plaise à la Reine d’en ordonner autrement… » : l’obligation positive du gouvernement du Canada de favoriser et promouvoir l’égalité des langues officielles à la Ville d’Ottawa

Recension de certaines dispositions octroyant, limitant ou niant les pouvoirs de gestion et de contrôle en matière de sites et d’établissements scolaires des conseils, commissions et divisions scolaires de langue française dans les provinces et territoires canadiens

L’héritage de la décision R. c. Beaulac

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