Situation Contextuelle

La Suisse est une république fédérale régie par une constitution adoptée en 1848, révisée en 1874, et modifiée plus de 140 fois par la suite. Le texte étant jugé quasi incompréhensible, les Chambres fédérales ont approuvé, le 3 juin 1987, un arrêté donnant le mandat au Conseil fédéral de préparer une révision générale de la Constitution. En 1996, des commissions de révision constitutionnelle ont été formées et l'examen préalable de la réforme s'est achevé à la fin de l'année 1997. Les Chambres fédérales se sont ensuite saisies du projet et l'ont adopté en 1998. Finalement, le projet fut soumis à la population suisse, le 18 avril 1999, qui l'a accepté dans une proportion de 59,2 % (avec une participation de 35,3 % au référendum). Huit cantons et quatre demi-cantons ont rejeté la Constitution, contre 12 cantons et deux demi-cantons qui ont dit OUI. Les cantons comptant des francophones, des italophones et des Romanches ont été favorables à la nouvelle Constitution, alors que les opposants se sont surtout manifestés dans les cantons germanophones. La nouvelle Constitution suisse entrait officiellement en vigueur le 1erjanvier 2000.

La Constitution a été rédigée dans les quatre langues nationales: le français, l'allemand, l'italien et le romanche.

Dispositions linguistiques de la loi constitutionnelle

Titre : Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Date : 18 décembre 1998
Entrée en vigueur : 1erjanvier 2000
Source : RO 1999 2556
Texte : Feuille fédérale en date du 11 mai 2004

Article 4

Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

Article 70

  1. Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
  2. Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
  3. La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
  4. La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
  5. La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.