Décret du 23 janvier 2017 portant création organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme

Situation contextuelle

Ce décret du 23 janvier 2017, signé par le président camerounais Paul Biya, créait la Commission nationale pour la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme. Le décret intervenait en pleine «crise anglophone». Le président Biya, voulant multiplier les actions visant à apaiser les tensions en zones anglophones, a nommé un anglophone à la présidence de l'organisme. La commission est chargée d’assurer le suivi et la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles qui font de l’anglais et du français deux langues officielles d’égale valeur. La Commission devra recevoir toute requête dénonçant des discriminations fondées sur le non-respect des dispositions constitutionnelles relatives au bilinguisme et au multiculturalisme et en rendre compte au président de la République.

Titre en français : Décret du 23 janvier 2017 portant création organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme
Titre en anglais: Decree of 23 January 2017 to lay down the establishment, organization and functioning of the National Commission on the Promotion of Bilingualism and Multiculturalism
Date : 23 janvier 2017

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Décret du 23 janvier 2017 portant création organisation et fonctionnement de la Commission nationale
pour la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme

CHAPITRE II

DES ATTRIBUTIONS

Article 3

1) Sous l'autorité du président de la République, la Commission est chargée d'œuvrer à la promotion du bilinguisme, du multiculturalisme au Cameroun, dans l'optique de maintenir la paix, de consolider l'unité nationale du pays et de renforcer la volonté et la pratique quotidienne du vivre ensemble de ses populations.

2) À ce titre, elle est chargée notamment :

- de soumettre des rapports et des avis au président de la République et au gouvernement, sur les questions se rapportant à la protection et à la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme ;

- d'assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles faisant de l'anglais et du français deux langues officielles d'égale valeur, et notamment leur usage dans tous les services publics, les organismes parapublics ainsi que dans tout organisme recevant des subventions de l'État ;

- de mener toute étude ou investigation et proposer toutes mesures de nature à renforcer le caractère bilingue et multiculturel du Cameroun ;

- d'élaborer et soumettre au président de la République des projets de textes sur le bilinguisme, le multiculturalisme et le vivre ensemble ;

- de vulgariser la réglementation sur le bilinguisme, le multiculturalisme et le vivre ensemble

- de recevoir toute requête dénonçant des discriminations fondées sur l'irrespect des dispositions constitutionnelles relatives au bilinguisme et au multiculturalisme et de rendre compte au président de la République ;

- d'accomplir toute autre mission à elle confiée par le président de la République, y compris des missions de médiation.

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