Au Canada, les provinces ont un contrôle absolu sur les municipalités. Ces dernières ne constituent pas un ordre de gouvernement indépendant sur le plan constitutionnel, mais sont plutôt un champ de compétence provincial en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, comme la Cour suprême l’a rappelé à maintes reprises.
Au Canada, les provinces ont un contrôle absolu sur les municipalités. Ces dernières ne constituent pas un ordre de gouvernement indépendant sur le plan constitutionnel, mais sont plutôt un champ de compétence provincial en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, comme la Cour suprême l’a rappelé...
The Honourable Arif Virani, Minister of Justice and Attorney General of Canada, announced the appointment of Sophie Matte, LLB ’97, LLL ’96, to the Tax Court of Canada.
The Honourable Arif Virani, Minister of Justice and Attorney General of Canada, announced the appointment of Sophie Matte, LLB ’97, LLL ’96, to the Tax Court of Canada.
L’honorable Raoul P. Barbe, ancien juge de la Cour du Québec et professeur à la Section de droit civil, et Yolande Larose, son épouse, font preuve d’un engagement exemplaire depuis plus de 15 ans au développement de la recherche en droit, à la Section, à sa communauté étudiante et à son corps professoral.
L’honorable Raoul P. Barbe, ancien juge de la Cour du Québec et professeur à la Section de droit civil, et Yolande Larose, son épouse, font preuve d’un engagement exemplaire depuis plus de 15 ans au développement de la recherche en droit, à la Section, à sa communauté étudiante et à son corps profes...
The Honourable Arif Virani, Minister of Justice and Attorney General of Canada, announced the appointment of Catharine Moore, LLB ’92, to the Federal Court.
The Honourable Arif Virani, Minister of Justice and Attorney General of Canada, announced the appointment of Catharine Moore, LLB ’92, to the Federal Court.
As the host of ACFAS 2024, the University of Ottawa will welcome thousands of visitors from May 13 to 17, 2024, and Faculty of Law researchers have some fascinating contributions to offer.
As the host of ACFAS 2024, the University of Ottawa will welcome thousands of visitors from May 13 to 17, 2024, and Faculty of Law researchers have some fascinating contributions to offer.
The University of Ottawa’s Faculty of Law has again ranked 4th in Canada (and 2nd in Ontario) in the 2024 QS World University Rankings for law and legal studies.
The University of Ottawa’s Faculty of Law has again ranked 4th in Canada (and 2nd in Ontario) in the 2024 QS World University Rankings for law and legal studies.
Face à la crise climatique et en réponse à leurs engagements internationaux en matière de réduction des gaz à effet de serre, de nombreux pays, dont le Canada, ambitionnent de propulser la transition énergétique en investissant massivement dans les secteurs des énergies renouvelables, de même qu’en accélérant l’électrification des transports. Souvent qualifiées de « vertes », ces technologies « de...
Face à la crise climatique et en réponse à leurs engagements internationaux en matière de réduction des gaz à effet de serre, de nombreux pays, dont le Canada, ambitionnent de propulser la transition énergétique en investissant massivement dans les secteurs des énergies renouvelables, de même qu’en ...
Canada is at a pivotal moment in the evolution of its competition law and policy. It has been 15 years since the last major reforms to the Competition Act – 15 years in which the rapid growth of the digital age has transformed the way people, businesses and governments engage with each other and the world.
Canada is at a pivotal moment in the evolution of its competition law and policy. It has been 15 years since the last major reforms to the Competition Act – 15 years in which the rapid growth of the digital age has transformed the way people, businesses and governments engage with each other and the...
C'est avec une grande fierté que la Faculté de droit annonce la nomination de sa diplômée Sophie Matte à titre de juge adjointe de la Cour canadienne de l’impôt par le ministre de la Justice du Canada, Arif Virani, le 1er mai. Son expertise en droit fiscal, sa rigueur et son engagement envers la justice sont récompensés par cette nomination bien méritée.
C'est avec une grande fierté que la Faculté de droit annonce la nomination de sa diplômée Sophie Matte à titre de juge adjointe de la Cour canadienne de l’impôt par le ministre de la Justice du Canada, Arif Virani, le 1er mai. Son expertise en droit fiscal, sa rigueur et son engagement envers l...